GALERIE VALERIE RONDELLI
ACHAT D'OEUVRE D'ART
& DEFISCALISATION
L'entreprise qui achète des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Société soumise à l'impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option)
- Entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
Quelles sont les œuvres permettant la déduction ?
- Une Œuvre originale d'un artiste vivant au moment de l'achat.
L'entreprise doit pouvoir justifier de l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.
Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, sauf dans leurs bureaux, pendant 5 ans. Cette période correspond à l'exercice d'acquisition et aux 4 années suivantes.
L'exposition de l'œuvre peut être réalisée dans les lieux et situations suivantes :
- Locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
- Manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
- Musée auquel le bien est mis en dépôt
- Région, département, commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel
L'exposition doit être permanente (pendant les 5 années requises), et non réalisée à l'occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, notamment).
Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public. Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.
Attention : le local d'entreprise dans lequel l'œuvre est exposée ne peut pas être un bureau personnel, une résidence personnelle ou un lieu réservé aux seuls clients de l'entreprise par exemple. L'exposition dans ces locaux ne permet pas l'accès à la déduction fiscale.
Comment effectuer la déduction ?
Le prix d'acquisition de l'œuvre d'art peut être déduit sans enregistrement comptable du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes. Cela est fait par fractions égales, soit 1/5e (20 %) chaque année.
La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre correspondant à la valeur d'origine. La valeur d'origine correspond à son prix d'achat, augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable.
Les frais en plus, payés lors de l'acquisition de l'œuvre d'art ou de l'instrument (des commissions versées aux intermédiaires par exemple), sont directement déduites du revenu global imposable avant la calcul de l'impôt. Ils ne sont pas pris en compte dans la base de déduction.
Les sommes sont déductibles dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat.
Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent qui reste est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, les sommes doivent être déduites du résultat de l'exercice :
L'entreprise qui relève du régime du réel normal doit les déduire sur le tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG
L'entreprise qui est placée sous le régime simplifié d'imposition doit les déduire sur le tableau n°2033-B (cerfa n°10957)
Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.
L'entreprise doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan.
Dans les cas suivants, cette somme doit être réintégrée de façon extra-comptable au résultat imposable :
Changement d'affectation (l'œuvre n'est plus exposée au public ou l'instrument n'est plus prêté)
Cession de l'œuvre ou de l'instrument (le bien sort de l'actif immobilisé)
Prélèvement sur le compte de réserve (le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun)
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation, lorsque la perte de valeur de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.
A noter : le plafond de 10 000 € s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019.
Textes de loi et références
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : article 148
Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019
Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
Services en ligne et formulaires
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2069-rci-sd/2019/2069-rci-sd_2443.pdf